Conditions Générales de Réservation

ARTICLE 1 – RAISON SOCIAL

 

LE CINOCHE est une association à but non lucratif dont le siège social est situé au Pôle musical et associatif Blaise Pascal, 23 rue des Écoles Jean Baudin à Magny-les-Hameaux (78114) et inscrit au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numéro 878 317 726 ci-après « LE CINOCHE ».

 

ARTICLE 2 – OBJET ET SERVICES

 

L’association édite le site lecinoche.yo.fr proposant aux internautes des services (ci-après les « Services »), dont (I) un service d’information sur la programmation de la saison en cours, et (II) un service de réservation de billet via une plateforme externe, « Billetweb » éditée par la société « Trustweb ». 

Les présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après « CGR »), définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des Services proposés aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») sur le site lecinoche.yo.fr (ci-après le « Site »).

L’Utilisateur reconnaît et déclare expressément avoir pris connaissance des CGR et les accepter sans réserve, dès lors qu’il clique sur le bouton « J’accepte les Conditions Générales de ventes et les Conditions organisateurs ». En cliquant sur le bouton « J’accepte les Conditions Générales de ventes et les Conditions organisateurs », l’Utilisateur reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée et accepte les droits et obligations y afférents.  L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site considère l’utilisation des Services comme une acceptation de ces dernières, et ce dès leur utilisation.

Toute réservation de billets de cinéma faite à partir du Site est régie par les CGV de la plateforme « Billetweb » et des présentes CGR. Toute Réservation est définitive et ne peut être ni modifiée ni annulée une fois la transaction confirmée. De la même façon, les billets édités ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÉSERVATION ET PRIX

 

LE CINOCHE attire l’attention des Utilisateurs sur l’importance de ces CGR et sur la nécessité pour ce dernier d’en prendre intégralement connaissance avant toute réservation de billets.

Les Utilisateurs ont la possibilité de réserver, via le Site, des billets de cinéma pour une séance déterminée (jour et heure).

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de l’établissement de sa Réservation, des conditions particulières applicables énoncées sur l’écran (film, date, horaire, lieu, prix, particularités de l’événement proposé (limitations)) et déclare expressément les accepter sans réserve. La Réservation et sa confirmation par l’Utilisateur, matérialisent son acceptation pleine et entière aux CGR.

 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

 

La disponibilité des billets objets de la réservation est indiquée en temps réel à l’Utilisateur, lors de la procédure de réservation de billet de cinéma et lors de la validation de son paiement.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

 

5.1. L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement, et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services du Site.

5.2. En cliquant sur le bouton “Valider”, en fin de processus de Réservation, et après avoir vérifié le contenu de la Réservation, et le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV de « Billetweb » ainsi que l’intégralité des présentes CGR. La Réservation ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

5.3. Le paiement des achats peut être effectué par cartes bancaires de paiement : CB, Visa, MasterCard ou par espèces si l’Utilisateur choisi le mode « réservation ». Il est rappelé que les billets seront valides à partir du moment où l’Utilisateur a payé en son intégralité le montant dû.

 

ARTICLE 6 – SÉCURISATION

 

Les paiements par cartes bancaires sur la plateforme sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées par le système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site de « Billetweb » ou directement sur le site du partenaire bancaire de la société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.

 

ARTICLE 7 – CONFIRMATION

 

7.1. Dès lors qu’une commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un email de confirmation de commande contenant les billets est immédiatement envoyé à l’Utilisateur. Il est alors de sa responsabilité de vérifier la bonne réception des billets. Il est à noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non-réception après plusieurs heures, L’Utilisateur doit contacter l’association.

7.2. Si l’Utilisateur choisi le mode « réservation », il s’engage à payer sa commande le jour de la séance directement au guichet. Un mail de confirmation de réservation est envoyé à l’Utilisateur. Il est à noter qu’il est toujours possible de payer sa commande par carte bancaire via le lien de paiement envoyé dans le mail.

 

ARTICLE 8 – CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS

 

8.1. Livraison

Les Billets électroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Utilisateur après chaque commande.

8.2. Caractéristiques

Conformément à la règlementation, chaque billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées :

  • – Identification de l’Association
  • – Nom de l’évènement
  • – Nom du tarif
  • – Prix payé par l’acheteur
  • – Numéro unique d’identification du billet et de la commande
  •  

8.3. Support

Afin d’être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables. La présentation d’un billet via un support numérique (tablette, smartphone) est possible si le code barre reste lisible. L’Utilisateur demeure responsable d’être en mesure de présenter le billet sur le support numérique à l’entrée de la manifestation.

8.4. Unicité

Un billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’évènement. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’évènement. Le billet est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un code barre. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des billets sont prohibées.

8.5. Contrôle

LE CINOCHE contrôle systématiquement la validité des Billets lors de l’accès à la salle. L’accès à l’évènement sera refusé à un participant qui présente un billet déjà utilisé.

8.6. Justificatif

LE CINOCHE est libre de contrôler l’identité des personnes. Chaque participant doit être en mesure de justifier son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie.

 

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT

 

Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive. Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seul un cas peut provoquer un remboursement :

  • – L’évènement est annulé ou substantiellement modifié

Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1759026. L’utilisateur a un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il suffit d’en faire la demande par courrier électronique.

Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la Billetterie sont au minimum : nom, prénom et adresse e-mail de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente de « Billetweb » ainsi que ces présentes CGR. Les données de connexion et de transaction conservées par « Billetweb » font preuve.

 

ARTICLE 12 – MENTIONS LÉGALES

 

  • SIRET : 878 317 726 00015
  • Adresse : Pôle musical et associatif Blaise Pascal, 23 rue des Écoles Jean Baudin, 78114 Magny-les-Hameaux
  • Email : contact@lecinoche.yo.fr
  • Téléphone : 06 41 43 04 13
  • Représentants légaux : T. GAZE / E. BOISJEAN